Computer Fraud and Abuse Act (CFAA)
Loi fédérale américaine de 1986 contre le piratage informatique, pensée pour l'ère des mainframes et invoquée aujourd'hui aussi bien contre des vers que contre des articles scientifiques téléchargés.
Le texte punit l'accès à un ordinateur « sans autorisation » ou « en dépassant l'accès autorisé », deux formules qu'il n'a jamais vraiment définies. La première condamnation fut celle de Robert Tappan Morris en 1990, après le ver Morris.
Ce flou est devenu un problème politique en 2012, quand le parquet a retenu treize chefs d'accusation contre Aaron Swartz pour avoir téléchargé en masse des articles de JSTOR via le réseau du MIT. Après sa mort en 2013, une « loi d'Aaron » a été proposée pour resserrer le texte ; elle n'a jamais été adoptée. La condamnation d'Andrew Auernheimer, pour avoir collecté des adresses e-mail d'AT&T exposées publiquement, reposait elle aussi sur la CFAA. Ce n'est qu'en 2021, avec l'arrêt Van Buren v. United States, que la Cour suprême a borné le sens de « dépasser l'accès autorisé ».